L'accusé ne peut pas insister sur une peine illégale inférieure au minimum légal: Cour suprême
La Cour suprême a mis fin à l'appel final du consultant sur quatre ans de travaux d'infrastructure non rémunérés.
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Synthèse
Un consultant en infrastructure s'est vu refuser une dernière possibilité de contester le travail non rémunéré de son ancien client pendant quatre ans.
Recoupé à travers 2 sources.
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Insufficient core: not enough independent confirmations to retain a shared fact.
Reported detailssecondary facts, each attributed to its source
Un consultant en infrastructure s'est vu refuser une dernière possibilité de contester le travail non rémunéré de son ancien client pendant quatre ans.
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No factual contradiction detected between sources.
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No blind spot detected: every side covers the same facts.
Sources2 sources cross-checked
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