Le gouvernement accepte : le bureau du procureur fédéral arrive
En tant que ministre de la Justice du gouvernement précédent, le député vert Alma Zadic a également négocié le projet.
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Synthèse
En tant que ministre de la Justice du gouvernement précédent, le député vert Alma Zadic a également négocié le projet. Il est prévu de transférer le chef de l ' instruction du Ministre de la justice à une autorité suprême d ' enquête et de poursuites, sans instruction, qui devrait être composée d ' un collège de trois chefs. ÖVP, SPÖ et NEOS se sont mis d'accord sur le ministère public fédéral dans leur programme gouvernemental.
Par ailleurs, Le premier avait fait preuve d'opposition dans le passé.
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En tant que ministre de la Justice du gouvernement précédent, le député vert Alma Zadic a également négocié le projet.
reliability low1/2 sourcesIl est prévu de transférer le chef de l ' instruction du Ministre de la justice à une autorité suprême d ' enquête et de poursuites, sans instruction, qui devrait être composée d ' un collège de trois chefs.
reliability low1/2 sourcesÖVP, SPÖ et NEOS se sont mis d'accord sur le ministère public fédéral dans leur programme gouvernemental.
reliability low1/2 sourcesLe premier avait fait preuve d'opposition dans le passé.
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