Taxe sur les plus-value: une société de bourse demande le report de la taxe au 1er janvier 2027
Cependant, en l'absence d'historique d'achat Fifo, la loi contraint l'institution financière à prélever 10% sur la valeur brute totale de la vente,…
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Synthèse
Bien que la loi n'ait été votée que le 3 avril 2026, avec des arrêtés d'exécution publiés fin mai et des circulaires d'application parues en juillet, la nouvelle taxe sur les plus-values s'applique rétroactivement à toutes les transactions financières réalisées depuis le 1er janvier 2026. À noter que plusieurs recours en annulation ont été introduits devant la Cour constitutionnelle contre cette mesure.
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Bien que la loi n'ait été votée que le 3 avril 2026, avec des arrêtés d'exécution publiés fin mai et des circulaires d'application parues en juillet, la nouvelle taxe sur les plus-values s'applique rétroactivement à toutes les transactions financières réalisées depuis le 1er janvier 2026.
according to La Libre BelgiqueÀ noter que plusieurs recours en annulation ont été introduits devant la Cour constitutionnelle contre cette mesure.
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Sources2 sources cross-checked
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