Le Conseil d'Etat annule les licences actuelles de trottinettes et vélos partagés à Bruxelles
Motif invoqué : " ces décisions violent la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et se fondent sur un appel à…
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Synthèse
Motif invoqué : " ces décisions violent la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et se fondent sur un appel à candidatures qui s'appuie sur un arrêté du 13 juillet 2023 dont plusieurs dispositions sont elles-mêmes illégales".
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Motif invoqué : " ces décisions violent la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et se fondent sur un appel à candidatures qui s'appuie sur un arrêté du 13 juillet 2023 dont plusieurs dispositions sont elles-mêmes illégales"
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