Consultation, recevable le conflit de pouvoirs pour Bartolozzi sur l'affaire Almasri
La Cour constitutionnelle a déclaré recevable le conflit entre les pouvoirs de l'État soulevés par la Chambre des députés contre le Collège des crimes..
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Synthèse
La Cour constitutionnelle a déclaré recevable le conflit entre les pouvoirs de l ' État invoqués par la Chambre des députés contre le Collège pour les crimes ministériels et le Procureur de la République à la Cour de Rome, concernant la demande omise d ' autorisation de se rendre à la Chambre des députés pour le crime contesté à Giusi Bartolozzi, alors chef du cabinet du Ministre de la justice.
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La Cour constitutionnelle a déclaré recevable le conflit entre les pouvoirs de l ' État invoqués par la Chambre des députés contre le Collège pour les crimes ministériels et le Procureur de la République à la Cour de Rome, concernant la demande omise d ' autorisation de se rendre à la Chambre des députés pour le crime contesté à Giusi Bartolozzi, alors chef du cabinet du Ministre de la justice.
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