Le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes criminelles
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les principales mesures du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », en…
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Synthèse
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les principales mesures du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », en particulier la création de nouvelles cours criminelles départementales (CCD) et la réforme des nullités. Cité par l’ Agence France-Presse (AFP) , « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ».
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les principales mesures du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », en particulier la création de nouvelles cours criminelles départementales (CCD) et la réforme des nullités.
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Cité par l’ Agence France-Presse (AFP) , « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ».
according to Ouest-France — À la Une
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